Il résulte des termes de l'article R. 5053 du code de la santé publique que sont seules interdites, outre celles qui sont déjà exclues par le code de déontologie, les formes de publicité contraires à la dignité de la profession de pharmacien. […] l'installation de vitrines d'education et d'information sanitaires ou de vitrines purement educatives, presente un caractere general et absolu ; qu'en edictant une interdiction d'une telle portee, le ministre de la sante a excede les pouvoirs qui lui ont ete conferes par la disposition reglementaire de l'article r.5053 ; cons., que de ce qui precede il resulte que le sieur x…, […]

[…] Il produit, à cet égard, les pièces suivantes :  Annexe 1 : l'article R. 4235-53 du Code de la santé publique présent dans le chapitre sur la déontologie de la profession des pharmaciens et réglementant la tenue des officines ;  Annexe 2 : des décisions du Directeur de l'INPI statuant sur des oppositions ;  Annexe 3 : un arrêté du 6 novembre 1974, signé par le Ministre de la Santé, alors Madame S V , pris en application de l'article R. 5053 du Code de la santé publique sur la publicité en faveur des établissements pharmaceutiques ;  Annexe 4 : un document intitulé « Démographie des pharmaciens – panorama au 1er janvier 2022 », comportant la représentation de la « croix verte » ; […]