Article R5054-7 du Code de la santé publique

Article R5054-6

Article R5053

Entrée en vigueur le 5 mars 1999

Est créé par : Décret n°99-144 du 4 mars 1999 - art. 3 () JORF 5 mars 1999

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

Le ministre chargé de la santé peut demander l'avis de la commission sur toute question entrant dans le domaine de compétence de cette commission.

Entrée en vigueur le 5 mars 1999
Est créé par :	Décret n°99-144 du 4 mars 1999 - art. 3 () JORF 5 mars 1999
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

Sortie de vigueur le 8 août 2004
Abrogé par :	Décret 2004-802 2004-07-29 art. 4 JORF 8 août 2004

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