Article R5055-3 du Code de la santé publiqueAbrogé

[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, conformément aux prescriptions de l'article R. 5055-3 du code de la santé publique, la société requérante a bénéficié d'un délai de plus de trois semaines pour produire un mémoire écrit et que, ayant demandé à être entendue par la commission instituée par l'article L. 552, elle a reçu une convocation plus de quinze jours avant la date prévue pour la réunion de ladite commission ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de ce que les droits de la défense n'auraient pas été respectés et la procédure aurait été irrégulière doit être écarté ;

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 552 du code de la santé publique : « La publicité ou la propagande, sous quelque forme que ce soit, relative aux objets, appareils et méthodes, […] appareils et méthodes possèdent les propriétés annoncées … L'interdiction est prononcée après avis d'une commission et après que le fabricant, importateur ou distributeur desdits objets et appareils ou le promoteur desdites méthodes aura été appelé à présenter ses observations » ; que la commission prévue par ces dispositions a été instituée par l'article R. 5055 du même code et qu'aux termes de l'article R. 5055-3 : « La commission … donne au fabricant, importateur, […]