Entrée en vigueur le 5 mars 1999
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par : Décret n°99-144 du 4 mars 1999 - art. 3 () JORF 5 mars 1999
[…] bien que pouvant être vendus par les pharmaciens en application du code de la santé publique, […] II. – LE PROJET DE DECRET SOUMIS AU CONSEIL DE LA CONCURRENCE Le projet de décret modifie les articles R 5045 à R 5055-4 du code de la santé publique qui réglementent la publicité des médicaments et autres produits pharmaceutiques. […] 4 […] Le Conseil a réaffirmé ce principe dans ses avis n° 94-A-08 du 15 janvier 1994 et n° 95-A-04 du 21 février 1995. […] les attributions et le fonctionnement de la commission qu'elle est destinée à remplacer et qui tient son existence de l'actuel article R 5055 du code de la santé publique. […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 19 octobre 1998, enregistrée le 30 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M me X… ; […] Vu le code de la santé publique, notamment ses article L. 552 et R. 5055 à R. 5055-4 ;