Article R5067 du Code de la santé publique

Article R5069

Article R5066

Entrée en vigueur le 5 mars 1999

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Modifié par : Décret 99-144 1999-03-04 art. 4 II, IV G JORF 5 mars 1999

Modifié par : Décret n°99-144 du 4 mars 1999 - art. 4 () JORF 5 mars 1999

Lorsqu'en raison de la qualité ou de la quantité d'un produit, la division en trois échantillons est impossible, l'agent qui effectue le prélèvement place sous scellés, en un échantillon unique, la totalité du produit.

Entrée en vigueur le 5 mars 1999
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par :	Décret 99-144 1999-03-04 art. 4 II, IV G JORF 5 mars 1999
Modifié par :	Décret n°99-144 du 4 mars 1999 - art. 4 () JORF 5 mars 1999

Sortie de vigueur le 8 août 2004
Abrogé par :	Décret 2004-802 2004-07-29 art. 4 JORF 8 août 2004

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