Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie / Chapitre 1 : Conditions d'exercice de la pharmacie d'officine / Section 1 : Des officines de pharmacie / Paragraphe 2 : Conditions minimales d'installation
Article R5089-11 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 2000
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par : Décret 2000-259 2000-03-21 art. 1 2° JORF 23 mars 2000
Commentaire • 0
Décisions • 7
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.5125-4 du code de la santé dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions contestées ; « Toute création d'une nouvelle officine, tout transfert d'une officine d'un lieu dans un autre et tout regroupement d'officines sont subordonnés à l'octroi d'une licence délivrée par le représentant de l'Etat dans le département selon les critères prévus aux articles L.5125-11, L.5125-13, L.5125-14 et L.5125-15 ; […] qu'aux termes de l'article R.5089-1 du code de la santé publique alors en vigueur : … « La demande est accompagnée d'un dossier comportant : … ; – la localisation de l'officine projetée et, […]
Lire la suite…- Antériorité·
- Commune·
- Licence·
- Justice administrative·
- Pharmacien·
- Permis de construire·
- Demande de transfert·
- Santé·
- Création·
- Enregistrement
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 5125-1 du code de la santé publique : « L'autorisation de création ou de transfert d'une officine de pharmacie ou de regroupement d'officines (…) est demandée au directeur général de l'agence régionale de santé (…) La demande est accompagnée d'un dossier comportant : / 1° L'identité, […] le dossier prévu à l'article R. 5089-1 du code de la santé publique comporte : (…) / II. – Les éléments suivants : (…) / 3° L'un des documents suivants : / a) Soit le permis de construire, […] l'agencement et l'équipement des locaux pourront répondre aux conditions fixées aux articles R. 5089-9 à R. 5089-11 du code de la santé publique ; […]
Lire la suite…- Agence régionale·
- Transfert·
- Justice administrative·
- Pharmacien·
- Santé publique·
- Directeur général·
- Création·
- Recours gracieux·
- Syndicat·
- Permis de construire
3. Tribunal administratif de Pau, 7 novembre 2013, n° 1201356
[…] en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 5125-4 de ce même code : « Toute création d'une nouvelle officine, […] qu'aux termes de l'article R. 5125-1 du même code : « L'autorisation de création ou de transfert d'une officine de A ou de regroupement d'officines (…) est demandée au directeur général de l'agence régionale de santé (…) La demande est accompagnée d'un dossier comportant : 1° L'identité, la qualification et les conditions d'exercice professionnel des pharmaciens auteurs du projet ; […] et toutes pièces établissant que l'aménagement, l'agencement et l'équipement des locaux pourront répondre aux conditions fixées aux articles R. 5089-11 à R. 5089-13 du code de la santé publique ; […]
Lire la suite…- Agence régionale·
- Transfert·
- Justice administrative·
- Aquitaine·
- Pharmacien·
- Médicaments·
- Santé publique·
- Directeur général·
- Commune·
- Création