Article R5089-16 du Code de la santé publique

Article R5089-15

Article R5089-17

Entrée en vigueur le 9 mars 1993

Est créé par : Décret n°93-295 du 8 mars 1993 - art. 1 () JORF 9 mars 1993

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Pour l'exercice des missions et des pouvoirs définis aux articles L. 567-9 et L. 567-11, et notamment la recherche et la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions législatives et réglementaires dont l'Agence du médicament contrôle l'application, l'agence dispose parmi ses agents d'inspecteurs habilités à cette fin par arrêté du ministre chargé de la santé.
L'habilitation a une validité de deux ans. Elle est renouvelable.
Le directeur général de l'agence soumet au ministre chargé de la santé les noms, qualités et qualifications des agents dont il demande l'habilitation.

Entrée en vigueur le 9 mars 1993
Est créé par :	Décret n°93-295 du 8 mars 1993 - art. 1 () JORF 9 mars 1993
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Sortie de vigueur le 5 mars 1999
Abrogé par :	Décret n°99-142 du 4 mars 1999 - art. 7 () JORF 5 mars 1999

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mai 2005, 05-80.667, InéditRejet

[…] « en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à l'annulation des procès-verbaux des 6, 8 et 16 octobre 1998 des inspecteurs de l'Agence du médicament et des pièces établies par eux ;« aux motifs qu'il résulte de la combinaison des articles L. 567-2, L. 567-9, L. 567-10 et L. 567-11 du Code de la santé publique, renvoyant pour ce dernier aux articles L. 566, L. 564, L. 564-1 et L. 567, ainsi que des articles R. 5089-16, R. 5089-19, R. 5089-20, alinéa 2, et R. 5117 dudit Code que les inspecteurs de l'Agence du médicament chargés notamment de contrôler, comme en l'espèce, le respect des dispositions du Livre II bis et des textes réglementaires pris pour son application, […]

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