Article R5089-18 du Code de la santé publique

Article R5089-17

Article R5089-19

Entrée en vigueur le 9 mars 1993

Est créé par : Décret n°93-295 du 8 mars 1993 - art. 1 () JORF 9 mars 1993

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Les pharmaciens-inspecteurs de la santé publique affectés, détachés ou mis à disposition de l'agence ne sont pas soumis aux dispositions de l'article R. 5089-17 lorsqu'ils ont prêté serment devant le tribunal de grande instance en qualité d'inspecteur de pharmacie conformément aux dispositions de l'article L. 558.

Entrée en vigueur le 9 mars 1993
Est créé par :	Décret n°93-295 du 8 mars 1993 - art. 1 () JORF 9 mars 1993
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Sortie de vigueur le 5 mars 1999
Abrogé par :	Décret n°99-142 du 4 mars 1999 - art. 7 () JORF 5 mars 1999

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