Article R5089-22 du Code de la santé publique

Article R5089-21

Article R5089-23

Entrée en vigueur le 9 mars 1993

Est créé par : Décret n°93-295 du 8 mars 1993 - art. 1 () JORF 9 mars 1993

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices et des établissements publics autonomes de l'Etat.
Les modalités d'exercice de ce contrôle sont fixées en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé du budget.

Entrée en vigueur le 9 mars 1993
Est créé par :	Décret n°93-295 du 8 mars 1993 - art. 1 () JORF 9 mars 1993
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Sortie de vigueur le 5 mars 1999
Abrogé par :	Décret n°99-142 du 4 mars 1999 - art. 7 () JORF 5 mars 1999

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