Article R5089-24 du Code de la santé publique

Article R5089-23

Article R5089-24-1

Entrée en vigueur le 9 mars 1993

Est créé par : Décret n°93-295 du 8 mars 1993 - art. 1 () JORF 9 mars 1993

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

Entrée en vigueur le 9 mars 1993
Est créé par :	Décret n°93-295 du 8 mars 1993 - art. 1 () JORF 9 mars 1993
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Sortie de vigueur le 5 mars 1999
Abrogé par :	Décret n°99-142 du 4 mars 1999 - art. 7 () JORF 5 mars 1999

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