Article R5089-24-2 du Code de la santé publique

Article R5089-24-1

Article R5089-24-3

Entrée en vigueur le 7 octobre 1994

Est créé par : Décret n°94-862 du 30 septembre 1994 - art. 1 () JORF 7 octobre 1994

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget fixe les tarifs des redevances mentionnées à l'article R. 5089-24-1.

Entrée en vigueur le 7 octobre 1994
Est créé par :	Décret n°94-862 du 30 septembre 1994 - art. 1 () JORF 7 octobre 1994
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Sortie de vigueur le 5 mars 1999
Abrogé par :	Décret n°99-142 du 4 mars 1999 - art. 7 () JORF 5 mars 1999

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