Article R5091-6 du Code de la santé publique

Article R5091-5

Article R5091-7

Entrée en vigueur le 23 mars 2000

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Modifié par : Décret 2000-259 2000-03-21 art. 1 1° JORF 23 mars 2000

Les pharmaciens appelés à gérer une pharmacie dans les cas prévus à l'article R. 5091, lorsqu'ils exercent une autre activité professionnelle, et à l'article R. 5091-1, doivent obtenir l'autorisation préalable du préfet donnée après avis du conseil central de la section D de l'ordre des pharmaciens, du chef du service régional de l'action sanitaire et sociale et du pharmacien inspecteur régional de la santé.

Entrée en vigueur le 23 mars 2000
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par :	Décret 2000-259 2000-03-21 art. 1 1° JORF 23 mars 2000

Sortie de vigueur le 30 décembre 2000
Abrogé par :	Décret n°2000-1316 du 26 décembre 2000 - art. 6 () JORF 30 décembre 2000

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