Entrée en vigueur le 23 mars 2000
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par : Décret 2000-259 2000-03-21 art. 1 1° JORF 23 mars 2000
- Soit de son poids par unité de prise déterminée ;
- Soit de sa proportion centésimale pondérale dans la préparation ;
- Soit, s'il s'agit d'un produit titré en unités biologiques, du nombre d'unités contenues par unité de prise, par centimètre cube ou pour une quantité pondérale déterminée du produit, avec la définition de l'unité biologique employée si cette définition est nécessaire à la détermination de l'activité du médicament.
[…] Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 569, R. 5094 à 5096 Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […] que c'est à bon droit que le prévenu est poursuivi pour avoir mis en vente des remèdes secrets dans la mesure où les investigations ont relevé, ce qui n'est pas contesté par Max X…, que les mélanges de plantes chinoises conditionnés en gélules étaient distribués avec un étiquetage non conforme aux prescriptions des articles R. 5094 et R. 5096 pour ne comporter qu'un simple numéro ;