Article R5107-2 du Code de la santé publique

Article R5107-1

Article R5111

Entrée en vigueur le 18 janvier 1986

Est créé par : Décret 86-80 1986-01-13 art. 8 JORF 18 janvier 1986

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Le pharmacien responsable d'un établissement de préparation, d'importation, de vente en gros ou de distribution en gros de spécialités pharmaceutiques contenant des radio-éléments artificiels doit posséder la qualification prévue à l'article R. 5234-1 du présent code ou être assisté d'une personne compétente ayant cette qualification.

Entrée en vigueur le 18 janvier 1986
Est créé par :	Décret 86-80 1986-01-13 art. 8 JORF 18 janvier 1986
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Sortie de vigueur le 13 février 1998
Périmé par :	Décret n°98-79 du 11 février 1998 - art. 7 () JORF 13 février 1998

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