Entrée en vigueur le 13 février 1998
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Modifié par : Décret n°98-79 du 11 février 1998 - art. 6 () JORF 13 février 1998
Modifié par : Décret n°98-79 du 11 février 1998 - art. 7 () JORF 13 février 1998
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 626, R. 5177, R. 5112-2 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : « en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M me X… coupable du délit de défaut de transcription sur le registre d'ordonnances des ventes de substances vénéneuses classées au tableau C et l'a condamnée à la peine de 10 000 francs d'amende et au paiement de 2 000 francs de dommages-intérêts à l'Ordre des pharmaciens ;