Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 67 () JORF 5 mars 2002
Pour chaque établissement dépendant d'entreprises ou organismes mentionnés aux 4° à 13° de l'article R. 5106, le nombre de pharmaciens adjoints mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 599 est fixé comme suit, en fonction de l'effectif du personnel calculé dans les conditions prévues à l'article R. 5114-2 ci-dessous :
a) Un pharmacien adjoint pour un effectif de 40 à 100 personnes ;
b) Un deuxième pharmacien adjoint pour un effectif de 101 à 175 personnes ;
c) Un troisième pharmacien adjoint pour un effectif de 176 à 275 personnes et ainsi de suite par effectif de 100 personnes supplémentaires.
a) Un pharmacien adjoint pour un effectif de 40 à 100 personnes ;
b) Un deuxième pharmacien adjoint pour un effectif de 101 à 175 personnes ;
c) Un troisième pharmacien adjoint pour un effectif de 176 à 275 personnes et ainsi de suite par effectif de 100 personnes supplémentaires.
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 13 février 1990, 89-81.873, InéditRejet
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, L. 596, L. 599 et R. 5114-1 du Code de la santé publique, […] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, L. 629, R. 5165, R. 5190 et 5199 du Code de la santé publique ;
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Article abrogé 1 Article 2 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L344-5 (M) Article 3 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. […]
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