Entrée en vigueur le 5 mars 1999
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Modifié par : Décret n°99-144 du 4 mars 1999 - art. 1 () JORF 5 mars 1999
Les essais doivent être réalisés en conformité avec les bonnes pratiques de laboratoire et les bonnes pratiques cliniques dont les principes sont fixés par arrêtés du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
[…] en premier lieu, le décret n_ 87-848, du 19 octobre 1987, pris pour l'application de l'article 454 du code pénal et du troisième alinéa de l'article 276 du code rural et relatif aux expériences pratiquées sur les animaux (JORF du 20 octobre 1987, p. 12246), en deuxième lieu, […] d'aménagement et de fonctionnement des établissements d'expérimentation animale (JORF du 27 avril 1988, respectivement p. 5607 et 5608) et, en troisième lieu, l'article R. 5118 du code de la santé publique. […] Tel serait le cas de certaines espèces protégées en vertu du dispositif décrit au point 26 du présent arrêt et du gibier, en vertu des articles L. 224-8 et R. 224-14 du code rural. […]
[…] 32. Au cours de la procédure précontentieuse, le gouvernement français a renvoyé à l'article R. 5118 du code de la santé publique, selon lequel le ministre fixe les protocoles déterminant les normes et méthodes applicables à l'expérimentation des médicaments et en vertu duquel les expertises doivent être exécutées en conformité avec les bonnes pratiques de laboratoire.