Article R5125 du Code de la santé publique

Article R5124

Article R5127

Entrée en vigueur le 13 février 1998

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Modifié par : Décret n°98-79 du 11 février 1998 - art. 6 () JORF 13 février 1998

Le directeur et le pharmacien mentionnés aux articles R. 5124 et R. 5124-1 sont soumis aux obligations définies à l'article R. 5120.

Entrée en vigueur le 13 février 1998
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par :	Décret n°98-79 du 11 février 1998 - art. 6 () JORF 13 février 1998

Sortie de vigueur le 8 août 2004
Abrogé par :	Décret 2004-802 2004-07-29 art. 4 JORF 8 août 2004

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Commentaire • 1

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1. Conseil de l'Ordre national des pharmaciens, rapport du rapporteur, Affaire 90 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué, n° 222-D

Rapport du rapporteur

[…] articles R 4235-2, […] R 4235-10 et R 4235-13 du code de la santé publique . […] C'est un manquement à l'art R 4235-12 du code de la santé publique ». […] ces faits étant contraires aux articles L 5125 -20 et L 5125 -21 du code de la santé publique . - M. X ne s'était pas assuré de l'inscription ordinale de ses pharmaciens adjoints. […] Les adresses des patients n'étaient pas toutes enregistrées sur l'ordonnancier des préparations magistrales (infraction à l'art R 5125 du code de la santé publique […]

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Décisions • 15

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1. Tribunal administratif de La Réunion, 14 décembre 2005, n° 0401044Rejet

[…] • que la décision est entachée d'un vice de légalité externe : que la décision du préfet méconnaît l'article L. 5125-4 du code de santé publique dans la mesure où le préfet ne mentionne pas le sens des avis obligatoires des syndicats professionnels et de l'ordre des médecins ; […] • que les articles R.5089-1 et R.5089-4 du code de la santé publique (remplacés par les articles R.5125 et suivants du code de la santé publique) n'ont pas été méconnus ; que dans la mesure où le local proposé avait été jugé trop proche de l'une des pharmacies installées dans la commune, l'enquête de conformité était inutile ; qu'elle aura lieu quand le nouveau local sera connu ;

2. Ordre national des pharmaciens, 23 novembre 2012, n° 1042

[…] 4235-61, R. […]. 5132-33 du code de la santé publique ; que ces faits, objet du présent litige, constituent des manquements caractérisés aux articles R. 5125, R. 5132-9, R. 5132-10, R. […]

3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 462 - Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses, 23 novembre 2012, n° 1042-D

[…] Ordre national des pharmaciens Considérant qu'aux termes de l'article L. 5132-8 du code de la santé publique : « La production, […] interdire la prescription et l'incorporation dans des préparations de certaines de ces plantes et substances ou des spécialités qui en contiennent. / Les conditions de prescription et de délivrance de telles préparations sont fixées après avis des conseils nationaux de l'ordre des médecins et de l'ordre des pharmaciens. » qu'aux termes du 2° de l'article R. 5125 du même code, l'officine comporte une armoire ou un local de sécurité destiné au stockage des médicaments et produits classés comme stupéfiants ainsi qu'il est prévu à l'article R. 5132-80 qui impose que les substances ou préparations, […]

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Document parlementaire • 0

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