Article R5131 du Code de la santé publique

Article R5130Article R5137

Entrée en vigueur le 13 février 1998

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

Modifié par : Décret n°98-79 du 11 février 1998 - art. 6 () JORF 13 février 1998

Les comptes rendus des experts pharmacologues et toxicologues [*contenu*] indiquent les méthodes utilisées et comportent une évaluation de la toxicité et de l'activité pharmacologique du médicament sur l'animal afin de permettre à l'expert clinicien d'entreprendre des expertises sur l'homme avec toutes les garanties nécessaires.

Entrée en vigueur le 13 février 1998
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Modifié par :	Décret n°98-79 du 11 février 1998 - art. 6 () JORF 13 février 1998

Sortie de vigueur le 8 août 2004
Abrogé par :	Décret 2004-802 2004-07-29 art. 4 JORF 8 août 2004

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Décisions • 2

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1. Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, 25 mars 2008, n° 2007F00531

[…] Depuis la fin des relations commerciales, certains produits FEMFRESH se trouvaient encore dans les rayonnages de grandes surfaces ou repris par CHURCH alors qu'ils devaient être distribués par LBD, et ils avaient conservé des étiquettes LBD. Cette dernière a , le 11 juillet 2007, mis en demeure SOFIBEL de procéder au rappel sous huitaine de ces produits et à un nouvel étiquetage, invoquant une violation des prescriptions de l'article R. 5131 du code de la santé publique et un éventuel préjudice au titre de la responsabilité des produits défectueux.

2. Conseil d'Etat, 6 / 3 SSR, du 10 mars 1971, 76404, mentionné aux tables du recueil Lebon

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