Entrée en vigueur le 5 mars 1999
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par : Décret n°99-144 du 4 mars 1999 - art. 1 () JORF 5 mars 1999
La commission [*mentionnée à l'article R. 5140*] peut faire appel à des rapporteurs et des experts choisis sur une liste établie par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
1. Conseil d'Etat, Section, du 31 mai 2000, 213882, publié au recueil LebonAnnulation
L'article R . 5143-8 du code de la santé publique , […] En vertu de l'article R. 5141-3 du même code, […] avec les stipulations de l'article 41 de l'annexe 1C de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce signé à Marrakech le 15 avril 1994 dès lors que ces stipulations sont dépourvues d'effet direct. c) Il résulte des dispositions des articles L. 601-6 et L. 512- 3 du code de la santé publique et des textes pris pour leur application que […]
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Lois et règlements AFSSAPS / NOMINATION DE DEUX EXPERTS / DIRECTION Décision du 1er juillet 2004 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée aux articles R. 5140 et R. 5141-3 du code de la santé publique Voir le texte en ligne FRANÇOISE CHARDENOUX / DIRECTRICE ADJOINTE / DDASS / ILLE-ET-VILAINE Arrêté du 14 juin 2004 portant nomination (directions des affaires sanitaires et sociales) Voir le texte en ligne
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