Entrée en vigueur le 11 juillet 1998
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Modifié par : Décret 98-578 1998-07-09 art. 1 2° JORF 11 juillet 1998
Il convient en premier lieu de rappeler qu'en application des dispositions de l'article L. 601 du code de la santé publique, tout médicament doit faire l'objet avant sa commercialisation ou sa distribution à titre gratuit, en gros ou au détail, […] les effets thérapeutiques, la qualité et l'innocuité de tels produits n'ont donc pas été évalués par les autorités sanitaires françaises. Par ailleurs, aux Etats-Unis les produits comme le DHEA et la mélatonine sont considérés comme compléments alimentaires et sont donc en vente libre. […] Si toutefois l'article R. 5142-13 du code de la santé publique dispense effectivement d'une telle autorisation les particuliers, […]
Lire la suite…L'article R. 5142-13 du code de la santé publique reconnaît aux particuliers le droit d'importer des médicaments sans autorisation de mise sur le marché à condition qu'ils les transportent personnellement, […] quelles modifications de l'article R. 5142-13 du code de la santé publique l'administration envisagerait-elle afin de mettre la réglementation française en conformité avec les obligations communautaires de la France ? […] En ce sens, les dispositions nationales relatives à l'importation des médicaments (articles L. 5124-13, R. 5142-12 à R. 5142-15 du code de la santé publique) sont conformes à la réglementation communautaire : les médicaments, […]
Lire la suite…[…] décret en Conseil d'Etat./ L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 601 du code de la santé publique ou l'enregistrement prévu aux articles L. 601-3 et L. 601-4 du même code valent autorisation au sens de l'alinéa précédent » ; […] qu'aux termes de l'article R. 5142 -12 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de ce décret : « Tout médicament qui n'est pas pourvu de l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 601, […] qu'aux termes de l'article R. 5142-13 […]
[…] pris en application de l'article L. 3632-6 du code de la santé publique . […] Concernant la décision de la Commission européenne à l'égard des dispositions françaises relatives à l'importation des médicaments, le ministère des sports précise qu'à sa connaissance la Commission européenne a été saisie d'une plainte relative aux dispositions de l'article R. 5142 -15 du code de la santé publique . […] En effet, […] il convient de rappeler les dispositions de l'article R. 5142-13 du code de la santé publique relatives à l'importation de médicaments pour usage personnel : […]
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