Article R5142-20 du Code de la santé publique

Article R5143-22

Article R5142-21

Entrée en vigueur le 5 mars 1999

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Modifié par : Décret n°99-144 du 4 mars 1999 - art. 1 () JORF 5 mars 1999

L'autorisation, pour une durée limitée, d'utilisation à titre exceptionnel des médicaments mentionnés à l'article L. 601-2 est délivrée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, au vu d'un dossier présenté et instruit dans les conditions ci-après.

Entrée en vigueur le 5 mars 1999
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par :	Décret n°99-144 du 4 mars 1999 - art. 1 () JORF 5 mars 1999

Sortie de vigueur le 8 août 2004
Abrogé par :	Décret 2004-802 2004-07-29 art. 4 JORF 8 août 2004

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1. Pharmacie Et Médicaments - Desuric - Retrait Du Marché

M. Deflesselles Bernard · Questions parlementaires · 24 novembre 2003

[…] en l'absence d'hyperuraturie, et de l'hyperuricémie symptomatique primitive ou secondaire, sans insuffisance rénale modérée ou sévère, la spécialité pharmaceutique DESURIC (R) 100 mg, dont le principe actif est la benzbrobarone, a bénéficié d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) validée le 20 août 1996. […] Aussi, consciente de l'intérêt thérapeutique que pourrait revêtir ce produit dans de tels cas, […] en troisième intention, au moyen des autorisations temporaires d'utilisation nominatives prévues aux articles L. 5121-12 et R. 5142-20 et suivants du code de la santé publique. […] A ce titre, aux termes des dispositions de l'article L. 5121-12 b du code de la santé publique, […]

2. Assurance Maladie Maternité : Prestations - Frais Médicaux - Traitement Du Sida

Mme Robin-Rodrigo Chantal · Questions parlementaires · 17 décembre 2001

En effet, les laboratoires Roche ont dernièrement mis au point une nouvelle spécialité pharmaceutique particulièrement porteuse d'espoir pour tous les patients atteints par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) qui sont en phase d'échappement ou de résistance aux médicaments connus : le « T 20 ». […] les laboratoires Produits Roche envisagent de déposer auprès de l'AFSSAPS une demande d'autorisation temporaire d'utilisation (ATU), régie par les dispositions des articles L. 5121-12 et R. 5142-20 et suivants du code de la santé publique, et qui permet, à titre exceptionnel, […]

3. Pharmacie Et Médicaments - Glivec - Autorisation De Mise Sur Le Marché

M. Feurtet Daniel · Questions parlementaires · 10 août 2001

Dans l'attente de l'octroi d'une autorisation de mise sur le marché en France, l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) a délivré le 25 juillet 2001 aux laboratoires Novartis une autorisation temporaire d'utilisation (ATU) dite « de cohorte » prévue à l'article L. 5121-12 a) du code de la santé publique, pour Glivec, présenté sous forme de capsules dosées à 100 mg. […] Le régime de l'ATU, tel que prévu aux articles L. 5121-12 et R. 5142-20 et suivants du code précité permet, à titre exceptionnel, […] GLIVEC demeure soumis à la réglementation de l'ATU précitée, conformément aux dispositions de l'article R. 5142-29 du code de la santé publique. […]

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