Article R5143-2 du Code de la santé publique
Article R5143-1
Article R5143-3
Entrée en vigueur le 13 février 1998
Sortie de vigueur le 8 août 2004

NOTA


[*Nota : Décret 93-14 du 31 décembre 1993 art. 23 : ces dispositions ne sont applicables aux médicaments ou produits mentionnés à l'article L. 601 du code de la santé publique, autorisés au 9 janvier 1994, qu'à compter du premier renouvellement quiquennal de l'autorisation de mise sur le marché ou à l'occasion de toute modification.*]

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