Entrée en vigueur le 13 février 1998
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Modifié par : Décret n°98-79 du 11 février 1998 - art. 6 () JORF 13 février 1998
a) Des données relatives à la composition quantitative et qualitative du ou des médicaments ;
b) D'un document décrivant l'obtention et le contrôle de la ou des souches en se référant aux monographies de la Pharmacopée européenne ou, à défaut, de l'une des pharmacopées utilisées de façon officielle dans les Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, et mentionnant la dénomination scientifique de ces souches ;
c) D'un document justifiant le caractère homéopathique de chaque souche et définissant le degré de dilution à partir duquel l'innocuité est garantie ;
d) Pour chaque forme pharmaceutique, d'un document relatif à la fabrication et au contrôle du médicament, décrivant des méthodes de déconcentration utilisées et se référant aux monographies de la Pharmacopée européenne ou, à défaut, de l'une des pharmacopées utilisées de façon officielle dans les Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
e) Des données concernant la stabilité du ou des médicaments ;
f) S'il y a lieu, des données concernant les précautions particulières de conservation ;
g) D'une copie de la ou des autorisations d'ouverture de l'établissement fabriquant ou important le produit ;
h) D'une copie des enregistrements ou des autorisations éventuellement obtenues pour le ou les mêmes médicaments dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
i) Du projet de conditionnement extérieur et de conditionnement primaire du ou des médicaments et, s'il y a lieu, du projet de notice.
[…] paragraphe 10 et suivants. 22 Article R. 5142-51 du CSP. 23 Article R. 5141-105 du CSP. 24 Décision n° 18-D-15 du 26 juillet 2018, […] paragraphe 14. 26 Voir également le compte rendu d'entretien du CNOV. 12 […] les règles techniques ainsi que les conditions de délivrance au détail applicables aux sites de vente à distance de médicaments vétérinaires prévues au projet d'article R. 5143-14 du décret. […] Le projet d'article R. 5143-11 du CSP définit la vente à distance de médicaments vétérinaires comme une activité exerçable par : les personnes visées au I de l'article L. 5143-2 du CSP, […] La DGS a confirmé à ce sujet que « les vétérinaires (…) ne pourront vendre que les médicaments visés au II de l'article L. 5143-2 du code de la santé publique »56. 87. […]