Entrée en vigueur le 13 février 1998
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par : Décret n°98-79 du 11 février 1998 - art. 6 () JORF 13 février 1998
[…] précitée, paragraphe 10 et suivants. 22 Article R. 5142-51 du CSP. 23 Article R. 5141-105 du CSP. 24 Décision n° 18-D-15 du 26 juillet 2018, précitée, […] 40 Projet d'articles R. 5143-16, […] R. 5143-21 et R. 5143-25 du CSP. 44 Projet d'articles R. 5143-18, R. 5143-22 et R. 5143-26 du CSP. 16 […] Le projet d'article R. 5143-11 du CSP définit la vente à distance de médicaments vétérinaires comme une activité exerçable par : les personnes visées au I de l'article L. 5143-2 du CSP, c'est-à-dire les pharmaciens et les vétérinaires, […] La DGS a confirmé à ce sujet que « les vétérinaires (…) ne pourront vendre que les médicaments visés au II de l'article L. 5143-2 du code de la santé publique »56. 87. […]