Article R5143-26 du Code de la santé publique

Article R5144Article R5143-27

Entrée en vigueur le 5 mars 1999

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

Modifié par : Décret n°99-144 du 4 mars 1999 - art. 1 () JORF 5 mars 1999

A titre exceptionnel, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut, sur demande motivée du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, l'autoriser à présenter sous un seul [*nombre*] conditionnement plusieurs spécialités ayant obtenu chacune une autorisation de mise sur le marché.

Entrée en vigueur le 5 mars 1999
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Modifié par :	Décret n°99-144 du 4 mars 1999 - art. 1 () JORF 5 mars 1999

Sortie de vigueur le 8 août 2004
Abrogé par :	Décret 2004-802 2004-07-29 art. 4 JORF 8 août 2004

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NOTA

[*Nota : Décret 93-14 du 31 décembre 1993 art. 23 : ces dispositions ne sont applicables aux médicaments ou produits mentionnés à l'article L. 601 du code de la santé publique, autorisés au 9 janvier 1994, qu'à compter du premier renouvellement quiquennal de l'autorisation de mise sur le marché ou à l'occasion de toute modification.*]

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Décision • 1

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1. ADLC, Avis 24-A-06 du 23 juillet 2024 relatif à des projets de décret et d’arrêté relatifs à la vente à distance de médicaments vétérinaires et aux règles…

[…] 40 Projet d'articles R. 5143-16, R. 5143-20 et R. 5143-24 du CSP. 41 Projet d'articles R. 5143-16, […] R. 5143-21 et R. 5143-25 du CSP. 44 Projet d'articles R. 5143-18, R. 5143-22 et R. 5143-26 du CSP. 16 […] Le projet d'article R. 5143-11 du CSP définit la vente à distance de médicaments vétérinaires comme une activité exerçable par :  les personnes visées au I de l'article L. 5143-2 du CSP, c'est-à-dire les pharmaciens et les vétérinaires, […] La DGS a confirmé à ce sujet que « les vétérinaires (…) ne pourront vendre que les médicaments visés au II de l'article L. 5143-2 du code de la santé publique »56. 87. […] 90 Article R. 5125-8, I, […] paragraphes 150 à 155 ; n° 16-A-09 du 26 avril 2016, précité, […]

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