Entrée en vigueur le 5 mars 1999
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Modifié par : Décret n°99-144 du 4 mars 1999 - art. 1 () JORF 5 mars 1999
[…] En premier lieu, l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au présent litige, […] suspendre ou retirer cette autorisation. Selon les dispositions de l'article R. 5128 du même code, […] Selon les dispositions de l'article R. 5143-5, […] Aux termes de l'article R. 5143-27 du même code, […] Au regard des critères de suspicion d'une embryofoetopathie au valproate de sodium dégagés par le Protocole national de diagnostic et de soins de mai 2017 auquel se réfère l'expertise judiciaire du 27 décembre 2018 ordonnée par le tribunal administratif de Montreuil, doivent être regardés comme imputables à l'exposition in utero au valproate de sodium, […]
[…] En premier lieu, en vertu de l'article L. 601 du code de la santé publique alors en vigueur, une spécialité pharmaceutique ne pouvait être distribuée sans avoir reçu au préalable une autorisation de mise sur le marché, […] et susceptible d'être suspendue ou retirée. Selon les dispositions de l'article R. 5128 du même code, […] Selon les dispositions de l'article R. 5143-5, […] Aux termes de l'article R. 5143-27 du même code, […] D'une part, au regard des critères de suspicion d'une embryofoetopathie au valproate de sodium dégagés par le Protocole national de diagnostic et de soins de mai 2017 auquel se réfère l'expertise judiciaire du 27 décembre 2018 ordonnée par le tribunal administratif de Montreuil, […]
[…] R. 5128-2 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 11 février 1998 et applicable en l'espèce, […] notamment en cas de grossesse. Selon les dispositions du d) de l'article R. 5129 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue du décret du 11 février 1998 et applicable en l'espèce, […] le projet de notice. Selon les dispositions de l'article R. 5143-5, […] Aux termes de l'article R. 5143-27 du même code, […] D'une part, au regard des critères de suspicion d'une embryofoetopathie au valproate de sodium dégagés par le Protocole national de diagnostic et de soins de mai 2017 auquel se réfère l'expertise judiciaire du 27 décembre 2018 ordonnée par le tribunal administratif de Montreuil, […]