Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie / Chapitre 2 : Fabrication, exploitation, importation, distribution en gros, exportation des médicaments et autres produits pharmaceutiques à usage humain / Section 1 : Des entreprises, établissements pharmaceutiques ou organismes mentionnés aux articles L. 596, L. 596-1, L. 596-3 et L. 670-3 / Paragraphe 2 : Autorisation administrative des établissements

Article R5108-1 du Code de la santé publiqueAbrogé

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Version13/02/1998

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R5124-8 (M), Code de la santé publique - art. R5124-8 (V)

Entrée en vigueur le 13 février 1998

Est créé par : Décret n°98-79 du 11 février 1998 - art. 7 () JORF 13 février 1998

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

Sauf disposition expresse mentionnée dans l'autorisation d'ouverture prévue à l'article R. 5108, tout établissement pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation accordée au titre du 5° de l'article R. 5106 bénéficie en outre des autorisations accordées au titre des 6° et 11° du même article.

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Entrée en vigueur le 13 février 1998
Est créé par :	Décret n°98-79 du 11 février 1998 - art. 7 () JORF 13 février 1998
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

Sortie de vigueur le 8 août 2004
Abrogé par :	Décret 2004-802 2004-07-29 art. 4 JORF 8 août 2004

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