Article R5115-18 du Code de la santé publique

Article R5115-17Article R5119

Entrée en vigueur le 13 février 1998

Est créé par : Décret n°98-79 du 11 février 1998 - art. 7 () JORF 13 février 1998

Les distributeurs en gros de plantes médicinales doivent, eu égard aux opérations qu'ils effectuent et préalablement à la commercialisation, procéder à un contrôle d'identification des plantes et à une libération des lots définis au cours des opérations effectuées. Ils veillent en outre à la bonne conservation des plantes au cours des opérations effectuées et jusqu'à leur livraison.
Les opérations éventuellement réalisées sur ces plantes ne peuvent en modifier les propriétés botaniques ou organoleptiques ni en affecter la composition chimique.

Entrée en vigueur le 13 février 1998
Est créé par :	Décret n°98-79 du 11 février 1998 - art. 7 () JORF 13 février 1998

Sortie de vigueur le 8 août 2004
Abrogé par :	Décret 2004-802 2004-07-29 art. 4 JORF 8 août 2004

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. ADLC, Avis du 4 février 1997 concernant un projet de décret relatif aux établissements pharmaceutiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie :…

[…] II – LE PROJET DE DECRET SOUMIS AU CONSEIL DE LA CONCURRENCE Le projet de décret modifie les articles du code de la santé publique consacrés aux établissements pharmaceutiques, c'est-à-dire les articles R. 5105 à R. 5115-18. […] Depuis la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994, […] Or, le Conseil estime que si l'article R 5111-2 nouveau était interprété dans le sens d'une telle interdiction, il serait de nature à restreindre l'accès aux marchés sur lesquels interviennent les établissements pharmaceutiques. 3) la sous-traitance. L'article R 5115-4 nouveau dispose que seuls les établissements de fabrication, à l'exception du laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies, […]

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).