Article R5144-13 du Code de la santé publique

Article R5144-12Article R5144-14

Entrée en vigueur le 5 mars 1999

Modifié par : Décret n°99-144 du 4 mars 1999 - art. 1 () JORF 5 mars 1999

Le secrétariat de la commission nationale et celui du comité technique sont assurés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Entrée en vigueur le 5 mars 1999
Modifié par :	Décret n°99-144 du 4 mars 1999 - art. 1 () JORF 5 mars 1999

Sortie de vigueur le 8 août 2004
Abrogé par :	Décret 2004-802 2004-07-29 art. 4 JORF 8 août 2004

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