Article R5144-21 du Code de la santé publique

Article R5144-20-3

Article R5144-22

Entrée en vigueur le 28 février 2004

Modifié par : Décret n°2004-188 du 23 février 2004 - art. 2 () JORF 28 février 2004

Les modalités des déclarations et du rapport périodique actualisé de pharmacovigilance mentionné aux articles R. 5144-19, R. 5144-20 et R. 5144-20-3 ainsi que la périodicité des déclarations sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Entrée en vigueur le 28 février 2004
Modifié par :	Décret n°2004-188 du 23 février 2004 - art. 2 () JORF 28 février 2004

Sortie de vigueur le 8 août 2004
Abrogé par :	Décret 2004-802 2004-07-29 art. 4 JORF 8 août 2004

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