Article R5146 du Code de la santé publique

Article R5145-1Article R5146-1

Entrée en vigueur le 8 mai 1988

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Modifié par : Décret 88-660 1988-05-06 art. 2 JORF 8 mai 1988

Les dispositions de la présente section sont applicables à tout pharmacien, à tout docteur vétérinaire, à toute société exerçant une activité de fabricant de médicaments vétérinaires ou de distributeur en gros, d'importateur ou de dépositaire de médicaments vétérinaires.

Entrée en vigueur le 8 mai 1988
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par :	Décret 88-660 1988-05-06 art. 2 JORF 8 mai 1988

Sortie de vigueur le 22 mars 2003
Abrogé par :	Décret n°2003-263 du 20 mars 2003 - art. 5 () JORF 22 mars 2003

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