Article R5146-3-1 du Code de la santé publique

Article R5146-3Article R5146-4

Entrée en vigueur le 4 juillet 1999

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Modifié par : Décret n°99-553 du 2 juillet 1999 - art. 4 () JORF 4 juillet 1999

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut requérir du demandeur toutes informations complémentaires nécessaires à l'instruction de la demande.
Les délais prévus aux articles R. 5146-2 et R. 5146-3 sont alors suspendus jusqu'à réception de ses informations.

Entrée en vigueur le 4 juillet 1999
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par :	Décret n°99-553 du 2 juillet 1999 - art. 4 () JORF 4 juillet 1999

Sortie de vigueur le 22 mars 2003
Abrogé par :	Décret n°2003-263 du 20 mars 2003 - art. 5 () JORF 22 mars 2003

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