Article R5146-12 du Code de la santé publique
Article R5146-11
Article R5146-13
Entrée en vigueur le 23 juin 1977
Sortie de vigueur le 22 mars 2003

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Décision1

1ADLC, Avis 04-A-10 du 15 juin 2004 portant sur un projet de décret relatif à l'importation des médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique

[…] La distinction entre produits finis et non finis, qui existe déjà pour le médicament à usage humain (article R. 5146-12 du code de la santé publique), n'appelle pas d ‘observation particulière du Conseil de la concurrence. […] LE RÉGIME SPÉCIFIQUE DES IMPORTATIONS PARALLÈLES 56. L'article R. 5146-55-8 définit la notion d'importation parallèle, […] dénomination de la spécialité pharmaceutique vétérinaire importée au sens de l'article R. 5145 et l'Etat de provenance ». 82. Les autorités françaises considèrent que cette disposition, qui est d'ailleurs prévue dans le décret pour les médicaments à usage humain (article R. 5142-15-12), […]

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