Entrée en vigueur le 23 juin 1977
Est créé par : Décret 77-635 1977-06-10 ART. 1 JORF 23 juin 1977
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Le remplacement ne peut excéder une année, sauf dans le cas de service national ou de rappel audit service [*durée maximum*] ;
Quand le remplacement n'excède pas trois mois consécutifs, l'intéressé est remplacé par un pharmacien ou un docteur vétérinaire pouvant être l'un de ses assistants qui s'engage par écrit [*condition de forme*] à assurer le remplacement ;
Quand le remplacement excède trois mois consécutifs, le remplaçant doit être inscrit à cet effet au tableau de l'ordre dont il relève ;
Dans tous les cas où le remplacement dépasse quinze jours consécutifs, le propriétaire de l'établissement doit faire connaître par lettre recommandée au pharmacien inspecteur régional de la santé, au directeur départemental des services vétérinaires et au président du conseil de l'ordre dont il relève les nom, adresse et qualité du remplaçant.
[…] La distinction entre produits finis et non finis, qui existe déjà pour le médicament à usage humain (article R. 5146-12 du code de la santé publique), n'appelle pas d ‘observation particulière du Conseil de la concurrence. […] LE RÉGIME SPÉCIFIQUE DES IMPORTATIONS PARALLÈLES 56. L'article R. 5146-55-8 définit la notion d'importation parallèle, […] dénomination de la spécialité pharmaceutique vétérinaire importée au sens de l'article R. 5145 et l'Etat de provenance ». 82. Les autorités françaises considèrent que cette disposition, qui est d'ailleurs prévue dans le décret pour les médicaments à usage humain (article R. 5142-15-12), […]