Article R5146-17 ter du Code de la santé publique

Article R5146-17 bisArticle R5146-18

Entrée en vigueur le 28 mars 1999

Modifié par : Décret n°99-242 du 26 mars 1999 - art. 26 () JORF 28 mars 1999

Les établissements doivent se doter de bonnes pratiques de fabrication. A cette fin, des recommandations sont énoncées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'agriculture [*autorités compétentes*] pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.

Entrée en vigueur le 28 mars 1999
Modifié par :	Décret n°99-242 du 26 mars 1999 - art. 26 () JORF 28 mars 1999

Sortie de vigueur le 22 mars 2003
Abrogé par :	Décret n°2003-263 du 20 mars 2003 - art. 5 () JORF 22 mars 2003

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