[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la directive n° 94/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1994 portant douzième modification de la directive n° 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, […] Les modalités de cette référence sont arrêtées par les Etats membres » ; qu'en application des dispositions de cette directive et sur le fondement des articles L. 626 et R. 5161 du code de la santé publique est intervenu l'arrêté interministériel du 18 juillet 2000 relatif à l'interdiction de mise sur le marché de certains produits contenant du nickel dont l'association requérante demande l'annulation ;