Article R5153-7 du Code de la santé publique

Article R5153-6

Article R5153-8

Entrée en vigueur le 11 janvier 1994

Est créé par : Décret 94-21 1994-01-10 art. 1 JORF 11 janvier 1994

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Les pièces à fournir en application des articles R. 5153-1 et R. 5153-2 doivent être rédigées en langue française.

Entrée en vigueur le 11 janvier 1994
Est créé par :	Décret 94-21 1994-01-10 art. 1 JORF 11 janvier 1994
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Sortie de vigueur le 27 mai 2003
Abrogé par :	Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 2° JORF 27 mai 2003

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