Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / TITRE 3 : RESTRICTION AU COMMERCE DE CERTAINES SUBSTANCES ET DE CERTAINS OBJETS / CHAPITRE 1 : SUBSTANCES VENENEUSES / SECTION 3 : REGIME DES SUBSTANCES VENENEUSES LORSQU'ELLES SONT DESTINEES A LA MEDECINE / PARAGRAPHE 1 : DISPOSITIONS COMMUNES *REGIME DES SUBSTANCES DANGEREUSES (TABLEAU C), TOXIQUES (TABLEAU A), DES STUPEFIANTS (TABLEAU B) ET DES PREPARATIONS QUI LES CONTIENNENT*
Article R5170 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 1956
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Modifié par : Décret n°88-1232 du 28 décembre 1988 - art. 1 () JORF 31 décembre 1988
Les dispositions de la présente section, à l'exception de celles des articles R. 5190, R. 5195 et des alinéas 3 et 4 de l'article R. 5210, ne sont pas applicables aux préparations médicamenteuses destinées à la médecine humaine renfermant des substances vénéneuses à des doses et concentrations trop faibles pour que ces préparations puissent être soumises à la présente réglementation.
La forme de ces préparations, les doses et les concentrations sont fixées par arrêtés du ministre de la Santé publique et de la Population, pris sur l'avis de l'Académie de pharmacie.
b) Médecine vétérinaire.
Les dispositions de la présente section, à l'exception de celles des articles R. 5171, R. 5181, R. 5187, R. 5190, R. 5195, R. 5204 et des alinéas 3 et 4 de l'article R. 5210, ne sont pas applicables aux préparations médicamenteuses destinées à la médecine vétérinaire renfermant des substances vénéneuses à des doses et concentrations fixées par arrêté pris conjointement par le ministre de l'Agriculture et le ministre de la Santé publique et de la Population, après avis d'une commission nommée dans les mêmes formes.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Vu le code de la Santé publique, notamment son article R. 5170 ; l'arrêté du 22 janvier 1957 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; […]
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[…] Q G était également mis en examen des chefs de violation des dispositions des article R 5165 et R 5170 du code de la santé publique et de violation des dispositions de l'article R 5167 du code de la santé publique.
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3. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 12 juin 1987, 58199, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 13 avril 1983, présentée par M. X… et tendant à l'annulation de l'avis n° 24 101 aux pharmaciens d'officine en date du 12 janvier 1983 du ministre de la santé relatif à l'interdiction de conditionnement des spécialités pharmaceutiques relevant de la réglementation des substances vénéneuses, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 626 et R. 5170 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret n° 82-818 du 22 septembre 1982 ;
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Vu le code de la Santé publique, notamment son article R. 5170 ; l'arrêté du 22 janvier 1957 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; CONSIDERANT que les requêtes susvisées de la Fédération nationale des syndicats pharmaceutiques de France, de la Chambre syndicale nationale des fabricants de produits pharmaceutiques, de l'Union nationale des grandes pharmacies et du Conseil national dé l'Ordre des pharmaciens sont dirigées contre le même arrêté ; qu' […] ;il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;
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