Article R5180 du Code de la santé publique

Article R5173

Article R5181

Entrée en vigueur le 5 mars 1999

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Modifié par : Décret n°99-144 du 4 mars 1999 - art. 1 () JORF 5 mars 1999

Sont interdits la production, la mise sur le marché, l'emploi et l'usage du khat et des préparations contenant ou préparées à partir du khat.
Des dérogations aux dispositions précédentes peuvent être accordées par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé [*autorité compétente*], aux fins de recherche et de contrôle.

Entrée en vigueur le 5 mars 1999
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par :	Décret n°99-144 du 4 mars 1999 - art. 1 () JORF 5 mars 1999

Sortie de vigueur le 8 août 2004
Abrogé par :	Décret 2004-802 2004-07-29 art. 4 JORF 8 août 2004

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Décisions • 203

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1. Cour d'appel de Douai, 4ème chambre, 12 mai 2010Confirmation

[…] faits prévus et réprimés par les articles 222-37, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 et 222-50 du Code Pénal, L. 5132-7, R. 5149' R. 5179, R. 5180 et R. 5181 du Code de la Santé Publique, Convention Internationale Unique sur les Stupéfiants du 30 mars 1961,

2. Cour d'appel de Poitiers, ORDO, du 11 décembre 2002, 02/02Irrecevabilité

[…] plants et feuilles de cannabis, ecstasy, héro'ne, coca'ne) faits prévus et réprimés par les articles 222-37, 222-40, 222-41, 222-43, […] 222-48, 222-49 et 222-50 du Code pénal, L 627 devenu L 5132-7, R 5149, R 5179, R 5180 et R 5181du code de santé publique, convention internationale unique sur les stupéfiants, 38, 414, […]

3. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 26 juillet 2006, n° 06/00251Infirmation

[…] Fils de D R et de S T […] Faits prévus et réprimés par les articles 132-9,222-37, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 et 222-50 du Code Pénal, L5132-7, R5149, R5179, R5180 et R5181 du Code de la Santé Publique,

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Document parlementaire • 0

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