Entrée en vigueur le 10 septembre 1992
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par : Décret n°92-963 du 7 septembre 1992 - art. 14 () JORF 10 septembre 1992
La vente de médicaments contraceptifs contenant des substances inscrites au tableau A impose une prescription médicale conforme aux obligations imposées par l'article R 5185 du Code de la santé publique. […] relative aux prix, des articles l. 511, r. 5015-8 et 5185 du code de la sante publique, de l'article 593 du code de procedure penale et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, […] imprime simplement complete par la main du medecin, etait suspecte a bien des egards, le nombre d'unites therapeutiques etant indique non pas en toutes lettres mais seulement en chiffres et ne repondant pas en consequence a la prescription de l'article r. 5185 du code de la sante publique ;
La vente des médicaments contraceptifs contenant des substances inscrites au tableau A impose une prescription médicale conforme aux obligations prescrites par l'article R. 5185 du Code de la santé publique. […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 37-1° a de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix des articles, l. 511, r. 5015-8 et 5185 du code de la sante publique, de l'article 593 du code de procedure penale et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale, " en ce que l'arret attaque a declare mme x…, […]