Article R5186 du Code de la santé publique
Article R5185
Article R5188
Entrée en vigueur le 1 avril 1999
Sortie de vigueur le 8 août 2004

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Décision1

1Cour d'appel de Lyon, 2 juillet 2009, n° 09/00743Confirmation

[…] faits prévus par les articles 222-37 AL.1, 222-41 du Code pénal, L.5132-7, L.5132-8 AL.1, R.5132-74, R.5132-77 du Code de la Santé Publique, article 1 de l'Arrêté Ministériel du 22/02/1990, articles 132-8 à 132-16 du Code Pénal et réprimés par les articles 222-37 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 AL.1, 222-50, 222-51 du Code pénal. […] L.5132-7, R.5174 à R.5186 du code de la santé publique,

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