Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / TITRE 3 : RESTRICTION AU COMMERCE DE CERTAINES SUBSTANCES ET DE CERTAINS OBJETS / CHAPITRE 1 : SUBSTANCES VENENEUSES / SECTION 3 : REGIME DES SUBSTANCES VENENEUSES LORSQU'ELLES SONT DESTINEES A LA MEDECINE / PARAGRAPHE 4 : REGIME DES STUPEFIANTS (TABLEAU B) ET DES PREPARATIONS QUI LES CONTIENNENT / 1 : OPERATIONS EFFECTUEES EN DEHORS D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE
Article R5196 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 1956
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par : Décret n°88-1232 du 28 décembre 1988 - art. 1 () JORF 31 décembre 1988
Le vendeur n'est déchargé des quantités reçues que dans la mesure, soit des ventes par lui effectuées et inscrites audit registre, soit de la décharge donnée dans les conditions de l'article précédent.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Affaires Sanitaires et Sociales d'Ile de-France à l'encontre de M. A, pour manquements aux articles L. 5125-20, L. 5125-21, R. 5015-1, R. 5015-53 et R. 501555, R. 5144-28, R. 5214 et R. 5217, R. 5196 du Code de la santé publique ;
Lire la suite…- Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien·
- Accès direct du public aux médicaments·
- Matérialité des faits établie au pénal·
- Probité et dignité professionnelle·
- Mauvaise tenue de l'ordonnancier·
- Antécédents disciplinaires·
- Tenue de l'officine·
- Médicament périmé·
- Santé publique·
- Conseil régional
[…] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 4242-1, L 4241-1, L 5125-20, R 501513, R 5191, R 5193, R 5196, R 5198, R 5205, L 5424-17, L 5421-6, R 5015-8, R 5015-11, R 501512, R 5015-13, R 5015-48 et R 5015-55 dans leur numérotation applicable à l'époque des faits ;
Lire la suite…- Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses·
- Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien·
- Dispensation par des personnes non qualifiées·
- Composition de la chambre de discipline·
- Accès direct du public aux médicaments·
- Mauvaise organisation de l'officine·
- Respect du principe d'impartialité·
- Amnistie·
- Ordre des pharmaciens·
- Conseil régional
3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 243 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien, 27 février 2006, n° 571-D
[…] Affaires Sanitaires et Sociales d'Ile de-France à l'encontre de M. A, pour manquements aux articles L. 5125-20, L. 5125-21, R. 5015-1, R. 5015-53 et R. 501555, R. 5144-28, R. 5214 et R. 5217, R. 5196 du Code de la santé publique ;
Lire la suite…- Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien·
- Accès direct du public aux médicaments·
- Matérialité des faits établie au pénal·
- Probité et dignité professionnelle·
- Mauvaise tenue de l'ordonnancier·
- Antécédents disciplinaires·
- Tenue de l'officine·
- Médicament périmé·
- Santé publique·
- Conseil régional
[…] des infractions à de nombreux articles du code de la santé publique pouvant faire l'objet de poursuites judiciaires et disciplinaires, […] - une absence totale d'édition de l'ordonnancier des spécialités inscrites sur les listes I et II des substances vénéneuses (non respect de l'article R.5198 passible des sanctions pénales définies à l'article L.5432-l); - un registre des médicaments dérivés du sang non côté et non paraphé par le maire ou le commissaire de police et qui était mal tenu (non respect de l'article R.5144-28 passible des sanctions pénales prévues à l'article L.5421-6-6°) - une mauvaise tenue […] (suspicion de recel de vol et non respect de l'article R.5196 du code de la santé publique passible des sanctions pénales prévues à l'article L.5432-1 du même code). […]
Lire la suite…