Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / TITRE 3 : RESTRICTION AU COMMERCE DE CERTAINES SUBSTANCES ET DE CERTAINS OBJETS / CHAPITRE 1 : SUBSTANCES VENENEUSES / Section 3 : Médicaments, produits insecticides et acaricides destinés à être appliqués sur l'homme, produits destinés à l'entretien ou à l'application des lentilles oculaires de contact / 1) Dispositions communes
Article R5196 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1988
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Modifié par : Décret n°88-1232 du 28 décembre 1988 - art. 1 () JORF 31 décembre 1988
Les documents justificatifs sont conservés au moins trois ans [*durée*], sous réserve des dispositions particulières applicables aux stupéfiants et aux psychotropes.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Affaires Sanitaires et Sociales d'Ile de-France à l'encontre de M. A, pour manquements aux articles L. 5125-20, L. 5125-21, R. 5015-1, R. 5015-53 et R. 501555, R. 5144-28, R. 5214 et R. 5217, R. 5196 du Code de la santé publique ;
Lire la suite…- Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien·
- Accès direct du public aux médicaments·
- Matérialité des faits établie au pénal·
- Probité et dignité professionnelle·
- Mauvaise tenue de l'ordonnancier·
- Antécédents disciplinaires·
- Tenue de l'officine·
- Médicament périmé·
- Santé publique·
- Conseil régional
[…] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 4242-1, L 4241-1, L 5125-20, R 501513, R 5191, R 5193, R 5196, R 5198, R 5205, L 5424-17, L 5421-6, R 5015-8, R 5015-11, R 501512, R 5015-13, R 5015-48 et R 5015-55 dans leur numérotation applicable à l'époque des faits ;
Lire la suite…- Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses·
- Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien·
- Dispensation par des personnes non qualifiées·
- Composition de la chambre de discipline·
- Accès direct du public aux médicaments·
- Mauvaise organisation de l'officine·
- Respect du principe d'impartialité·
- Amnistie·
- Ordre des pharmaciens·
- Conseil régional
3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 243 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien, 27 février 2006, n° 571-D
[…] Affaires Sanitaires et Sociales d'Ile de-France à l'encontre de M. A, pour manquements aux articles L. 5125-20, L. 5125-21, R. 5015-1, R. 5015-53 et R. 501555, R. 5144-28, R. 5214 et R. 5217, R. 5196 du Code de la santé publique ;
Lire la suite…- Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien·
- Accès direct du public aux médicaments·
- Matérialité des faits établie au pénal·
- Probité et dignité professionnelle·
- Mauvaise tenue de l'ordonnancier·
- Antécédents disciplinaires·
- Tenue de l'officine·
- Médicament périmé·
- Santé publique·
- Conseil régional
[…] des infractions à de nombreux articles du code de la santé publique pouvant faire l'objet de poursuites judiciaires et disciplinaires, […] - une absence totale d'édition de l'ordonnancier des spécialités inscrites sur les listes I et II des substances vénéneuses (non respect de l'article R.5198 passible des sanctions pénales définies à l'article L.5432-l); - un registre des médicaments dérivés du sang non côté et non paraphé par le maire ou le commissaire de police et qui était mal tenu (non respect de l'article R.5144-28 passible des sanctions pénales prévues à l'article L.5421-6-6°) - une mauvaise tenue […] (suspicion de recel de vol et non respect de l'article R.5196 du code de la santé publique passible des sanctions pénales prévues à l'article L.5432-1 du même code). […]
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