Entrée en vigueur le 10 septembre 1992
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Modifié par : Décret n°92-963 du 7 septembre 1992 - art. 20 () JORF 10 septembre 1992
Les médicaments et produits relevant de la liste II sont détenus séparément de tout autre médicament, produit ou substance, à l'exception des substances classées comme nocives, corrosives ou irritantes, en application de l'article R. 5152.
Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables [*champ d'application*] aux spécialités pharmaceutiques et aux produits ayant fait l'objet du conditionnement sous lequel ils sont délivrés aux utilisateurs.
Les médicaments ou produits mentionnés au présent article doivent être disposés de façon à ne pas être directement accessibles au public.
[…] A ne peut valablement, pour justifier son refus de délivrance, invoquer les dispositions de l'article R 5015-60 du Code de la santé publique ; il s'ensuit qu'ont été enfreintes les dispositions de l'article R 5015-6 du Code de la santé publique, […] Urosiphon, Vertyl), qu'étaient détenues dans une armoire non fermée à clef comme le prescrit l'article R 5205 du même Code des substances chimiques de la liste 1, et qu'un désordre important régnait sur la paillasse du préparatoire – verres, assiettes, tasses, percolateur à café – alors que l'article R 5015-12 impose la tenue convenable des officines,
[…] Urosiphon, Vertyl), qu'étaient détenues dans une armoire non fermée à clef comme le prescrit l'article R 5205 du même Code des substances chimiques de la liste 1, et qu'un désordre important régnait sur la paillasse du préparatoire – verres, assiettes, tasses, percolateur à café alors que l'article R 5015-12 impose la tenue convenable des officines, ∗ qu'ont été relevées des infractions relatives aux stupéfiants – détention et délivrance irrégulières, défaut d'inventaire annuel, absence de stock minimum-, […] B le registre des médicaments dérivés du sang prévu à l'article R 5144-28 du Code de la santé publique, […]
[…] R LG […] les médicaments pour adultes n'étaient pas séparés des médicaments destinés aux nourrissons, les médicaments des listes I et II du tableau de la pharmacopée n'étaient pas non plus séparés – étant précisé que la G appartient à la liste I correspondant aux substances vénéneuses et que l'article R. 5205 du code de la santé publique prévoit que les médicaments et produits relevant de la liste I doivent être détenus dans des armoires ou des locaux fermés à clé et ne contenant rien d'autre ; qu'au surplus, la G et la Netromycine étaient rangées dans deux boîtes en plastique de couleur orange et parfaitement identiques, […]