Article R5217 du Code de la santé publique
Article R5215Article R5218
Entrée en vigueur le 1 avril 1999
Sortie de vigueur le 8 août 2004

Commentaires2

1Conseil de l'Ordre national des pharmaciens, rapport du rapporteur, Affaire 379 - Erreur matérielle, n° 862-D
Rapport du rapporteur

A Document n°862-R Le Rapporteur Le 4 janvier 2010, a été enregistrée au greffe du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Ile-de-France une plainte formée par la directrice adjointe de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la même région, […] entre autres, le non respect des articles R. 5125-9, R. 5125-10, R. 4235-12, […] L. 4241-11, R. 4235-42, R. 5125-45 et R. 5121-186 du Code de la santé publique. Le Substitut du Procureur de la République, […] R. 4235-12 et R. 4235-53 du Code de la santé publique. […] Mme A relève ensuite que les articles R. 5015-12, R. 5089-9, R. 5144-28 et R. 5217 du Code de la santé publique, visés dans la décision de première instance, […]

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2Conseil de l'Ordre national des pharmaciens, rapport du rapporteur, Affaire 189 - Recevabilité de l'appel a minima, n° 446-D
Rapport du rapporteur

Aux yeux du plaignant, tous ces faits étaient contraires aux articles du code de la santé publique anciennement codifiés R. 5015-55 et R. 5089-9. − Sur la comptabilité des stupéfiants (art. R. 5213, R. 5214 et R. 5217 du code de la santé publique). […]

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Décisions16

1Cour d'appel de Nîmes, 16 février 2006, n° 03/03974Confirmation

[…] doivent effectuer une comptabilité mensuelle exigée par les articles R 5176 et R 5217 du Code de la santé publique et aucun obstacle n'interdisait à l'appelante d'assister son employeur dans cette tâche;

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2Cour d'appel de Nmes, SOC, du 16 février 2006Confirmation

[…] doivent effectuer une comptabilité mensuelle exigée par les articles R 5176 et R 5217 du Code de la santé publique et aucun obstacle n'interdisait à l'appelante d'assister son employeur dans cette tâche;

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3Cour d'appel de Nmes, SOC, du 16 février 2006Confirmation

[…] doivent effectuer une comptabilité mensuelle exigée par les articles R 5176 et R 5217 du Code de la santé publique et aucun obstacle n'interdisait à l'appelante d'assister son employeur dans cette tâche;

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Document parlementaire0

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