Entrée en vigueur le 31 décembre 1988
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par : Décret n°88-1232 du 28 décembre 1988 - art. 1 () JORF 31 décembre 1988
Les fabricants doivent préciser dans la notice qui accompagne lesdits produits que la touche d'essai est obligatoire.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] circonstance qui justifiait à elle seule une obligation de contrôle renforcé et la réalisation de visites inopinées à partir de 2002 et à tout le moins de 2004, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles R. 5221 et suivants du code de la santé publique, ensemble les articles 3.2 et 5 de l'annexe II de la directive 93/42/CEE du 14 juin 1993 et l'article 1382, devenu 1340 du code civil. »
[…] auraient imposé à l'organisme notifié TRLP, au regard des règles précitées, de procéder à une telle visite inopinée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 5211-40 du code de la santé publique, 3.3 et 5 de l'annexe II de la directive 93/42/CEE, et 1382 (devenu 1240) du code civil ; […] la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles R. 5221 et suivants du code de la santé publique, ensemble les articles 3.2 et 5 de l'annexe II de la directive 93/42/CEE du 14 juin 1993 et l'article 1382, devenu 1340 du code civil ».
[…] 18°/ Mme [R] [J], domiciliée [Adresse 7] (Royaume-Uni), […] circonstance qui justifiait à elle seule une obligation de contrôle renforcé et la réalisation de visites inopinées à tout le moins à partir de 2002, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles R. 5221 et suivants du code de la santé publique, ensemble les articles 3.2 et 5 de l'annexe II de la directive 93/42/CEE du 14 juin 1993 et l'article 1382, devenu 1340 du code civil ».
Avant le décret du 23 juin 2000, l'article R5221 du Code de la santé publique prévoyait qu'il était interdit aux coiffeurs d'appliquer, sans avoir procédé au préalable à la touche d'essai, les produits définis dans une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France. […]
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