Article R5219-4 du Code de la santé publique

Article R5219-3

Article R5219-5

Entrée en vigueur le 1 avril 1999

Est créé par : Décret n°99-249 du 31 mars 1999 - art. 6 () JORF 1er avril 1999

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé assure la mise en oeuvre du dispositif d'évaluation de la pharmacodépendance, anime et coordonne les actions des différents intervenants et veille au respect des procédures organisées par la présente section.

Entrée en vigueur le 1 avril 1999
Est créé par :	Décret n°99-249 du 31 mars 1999 - art. 6 () JORF 1er avril 1999
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Sortie de vigueur le 8 août 2004
Abrogé par :	Décret 2004-802 2004-07-29 art. 4 JORF 8 août 2004

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