Entrée en vigueur le 27 juin 2000
Est créé par : Décret n°2000-569 du 23 juin 2000 - art. 1 () JORF 27 juin 2000
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
a) La liste des substances qui ne peuvent entrer dans la composition des produits cosmétiques ;
b) La liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste ;
c) La liste des colorants que peuvent contenir les produits cosmétiques ;
d) La liste des agents conservateurs que peuvent contenir les produits cosmétiques ;
e) La liste des filtres ultraviolets que peuvent contenir les produits cosmétiques.
Les listes mentionnées au c, d et e précisent, le cas échéant, les restrictions d'utilisation et les conditions dans lesquelles chaque substance peut être employée.
Si l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, à laquelle l'article L. 5311-1 du code de la santé publique n'a pas conféré un pouvoir général de police sanitaire, peut prendre les mesures énoncées à l'article L. 5312-1 de ce code, […] sont au nombre des produits ainsi visés, il n'appartient qu'aux ministres chargés de la santé, de la consommation et de l'industrie de réglementer, dans le cadre défini par l'article R. 5263-3 de ce code pris pour l'application de l'article L. 5131-9, […] 2°) la condamnation de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;