Article R665-47 du Code de la santé publique

Article R665-46Article R665-48

Entrée en vigueur le 6 février 2004

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Modifié par : Décret n°2004-108 du 4 février 2004 - art. 1 () JORF 6 février 2004

Modifié par : Décret n°2004-108 du 4 février 2004 - art. 2 () JORF 6 février 2004

Les formalités d'enregistrement des fabricants prévues par l'article R. 665-36 s'appliquent dans les mêmes conditions aux personnes qui mettent sur le marché sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen des systèmes et nécessaires après les avoir assemblés dans les conditions prévues au présent chapitre.

Entrée en vigueur le 6 février 2004
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Modifié par :	Décret n°2004-108 du 4 février 2004 - art. 1 () JORF 6 février 2004
Modifié par :	Décret n°2004-108 du 4 février 2004 - art. 2 () JORF 6 février 2004

Sortie de vigueur le 8 août 2004
Abrogé par :	Décret 2004-802 2004-07-29 art. 4 JORF 8 août 2004

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1. [Brèves] Implants mammaires : la responsabilité de l'organisme certificateur doit être recherchée !Accès limité

Laïla Bedja · Lexbase · 17 octobre 2018

2. Cass. 1re civ., 25 mai 2023, n° 22Accès limité

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Décisions • 13

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1. Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 28 juillet 2021, n° 18/04334Infirmation partielle

[…] Vu les articles L.665-1 à L.665-9 du Code de la santé publique, Vu les articles R.665-1 à R.665-47 du Code de la santé publique,

2. Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 octobre 2018, 15-28.531, InéditCassation

[…] d'autre part, le point 2, alinéa 2, de l'annexe XI des articles R. 665-1 à R. 665-47 du code de la santé publique et l'article R. 5211-56, 2°, du même code, successivement applicables en la cause, […]

3. Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 14 janvier 2021, n° 19/00204Infirmation partielle

[…] [Adresse 665] […] née le [Date naissance 47] 1967 à STOCKHOLM – SUEDE […] Les dispositions de l'annexe II ont été transposées en droit interne par l'annexe II aux articles R. 665-1 à R. 665-47 du code de la santé publique, rédigée en termes quasiment identiques à ceux de l'annexe II de la directive 93/42, applicable jusqu'au 8 août 2004, puis par l'article R. 5211-40 du même code, dans sa rédaction applicable du 8 août 2004 au 21 mars 2010, complété par l'arrêté du 20 avril 2006 fixant les modalités d'application des procédures de certification de la conformité définies aux articles R. 5211-39 à R. 5211-52, pris en application de l'article R. 5211-53 du code de la santé publique.

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