Entrée en vigueur le 24 novembre 1994
Est créé par : Décret n°94-1008 du 22 novembre 1994 - art. 2 (Ab) JORF 24 novembre 1994
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Tout site fixe de prélèvement d'un établissement de transfusion sanguine doit être équipé de lits de prélèvement dans des conditions conformes aux bonnes pratiques de prélèvement définies par règlement homologué en application de l'article L. 668-3, et d'au moins :
Un agitateur limitateur de prélèvement par lit de prélèvement ;
Une soudeuse par site de prélèvement ;
Un équipement informatique permettant le recueil et la consultation des données concernant la collecte de l'établissement.
Un agitateur limitateur de prélèvement par lit de prélèvement ;
Une soudeuse par site de prélèvement ;
Un équipement informatique permettant le recueil et la consultation des données concernant la collecte de l'établissement.